Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des conditions particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par « SARL fragile21 ». Toute commande d’une action de formation, d’une prestation ou de tout autre service ou bien implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Références commerciales

Le client autorise « SARL fragile21 » à faire figurer son nom et son logo sur une liste de références commerciales, sauf mention explicite de sa part.

Tarifs

Les tarifs des formations, des prestations et des services sont indiqués sur la convention descriptive du produit correspondant. Ces tarifs sont, selon les cas (précisés), nets de taxes ou toutes taxes comprises. Le tarif des formations, prestations ou services couvre les coûts d’animation et/ou de réalisation ainsi que la fourniture des supports associés. Il n’inclue pas les éventuels frais de restauration, de transport, d’hébergement ou tout autre frais du commanditaire ou bénéficiaire. La facture adressée au client est réglable, sans escompte, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant sa réception.

Réglement

Le règlement de la somme due à « SARL fragile21 » sera effectué par virement ou par chèque à l’ordre de « SARL fragile21 ». Dans le cas des prestations de formation, le règlement d’un acompte ou de la totalité de la formation (cf. convention de formation) sera demandé avant le démarrage de la formation ; le stagiaire n’étant inscrit à ladite prestation de formation qu’à réception de l’ensemble de ces éléments (règlement et convention de formation signée) En cas de non-paiement des sommes dues, « SARL fragile21 » se réserve le droit de suspendre l’accès du bénéficiaire à la formation ou prestation impliquée. Concernant les prestations de formation, si le client désire que l’intervention soit prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il recevra au terme de la formation l’ensemble des documents nécessaires au remboursement de la prestation (programme de formation, attestation de présence, convention de formation). En aucune manière, « SARL fragile21» ne peut être tenu responsable de la non prise en charge de la prestation par l’OPCO.

Annulation pour cas de force majeure

Si, par la suite de force majeure dument reconnue, le bénéficiaire est empêché de bénéficier de la prestation, celui-ci peut résilier son contrat afférent. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention encadrant la prestation (à date de réception de sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception) ; somme majorée de frais d’engagement en prestation et d’inscription égaux à 15% de la valeur prévue dans la convention.

Annulation

Dans le cas où le nombre de stagiaires inscrits à une action de formation ou d’accompagnement serait jugé insuffisant, « SARL fragile21 » se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette action, sans dédommagement du client/stagiaire ou dommages conséquents à cette situation.

Délai minimal d’inscription

Pour des raisons d’organisation, un délai minimum de 11 jours est fixé entre la date d’inscription et la date d’entrée en formation. Au-delà de cette date, l’inscription pourra être refusée par l’organisme de formation sans autre nécessité de justification.

Délai de rétractation

A compter de la date de signature de la convention, le client/stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, sans contreparties financières de sa part. Il doit alors en informer « SARL fragile21 » par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mise à disposition des locaux

Les stages, formations, prestations, séminaires et conférences ont lieu dans les locaux mis à disposition par « SARL fragile21 ». Une attestation de présence est adressée, en fin de prestation, au client/stagiaire.

Documents commerciaux

Les brochures, plaquettes, catalogues de présentation des prestations de « SARL fragile21 » ne sont pas des documents contractuels.

Litige

Les présentes conditions générales et tous les rapports entre « SARL fragile21 » et ses clients relèvent de la loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable seraient de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thionville, quel que soit le siège où la résidence du client, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.